Conditions générales

1. Général

Ces conditions générales de vente sont applicables à tous les commandes et achats effectués via la boutique en ligne disponible en www.partool.be, exploitée par Etabl. Vandenbulcke nv, 8400 Oostende, Torhoutsesteenweg 607. Ces conditions générales prévalent sur toutes les conditions générales et particulières du client 

2. Droit de renonciation

Le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours à dater du lendemain du jour de la livraison du produit. Si le client décide de renoncer à l'achat, les marchandises doivent être renvoyées à ses propres frais et dans l'emballage d'origine endéans les 10 jours après l’annulation.

3. Commandes

Sous réserve de l'exercice du droit de renonciation, expliqué dans l’article 2 de ces conditions générales, toute commande passée par le client le lie et ne peut être retirée unilatéralement sauf si, après mise en demeure par lettre recommandée émanant du client, le fournisseur omet, endéans le mois qui suit, d’accepter la commande ou de marquer son accord.

Le client est censé connaitre les caractéristiques et autres de  la marchandise et choisit le type de matériel en fonction de ses besoins et sous sa responsabilité exclusive. Le client reconnait avoir été parfaitement informé quant aux caractéristiques de la marchandise et ne pas avoir besoin d’autres informations.

Les  photographies, dessins, illustrations, caractéristiques techniques, prix et autres ne sont fournis qu’à titre indicatif, constituent des indications approximatives et peuvent être modifiés unilatéralement par Partool.

Partool se réserve le droit d’accepter éventuellement une commande partiellement : si Partool n’accepte une commande que partiellement, il notifiera au client son acceptation partielle et, à défaut par le client de notifier, par lettre recommandée et dans les 7 jours ouvrables, la révocation de la totalité de sa commande, le client sera censé avoir marqué son accord.

4. Délai de livraison

Les délais de livraison communiqués sont purement indicatifs et n’impliquent pas une obligation de résultat dans le chef du fournisseur. Le non-respect des délais indiqués ne peut donner lieu à un quelconque recours du client à l’égard du fournisseur et ne donne aucun droit au client de résilier le contrat.

La réception du matériel et / ou des prestations par le client entrainera ipso facto agréation du délai de livraison effectif, même s’il se situe après le délai prévu de façon indicative. Si le délai de livraison est dépassé, le client pourra uniquement mettre Partool en demeure par lettre recommandée d’effectuer la livraison.

Au cas où Partool se trouve dans l’impossibilité d’exécuter la commande ou la prestation acceptée ou de l’exécuter dans le délai imparti, soit pour une cause indépendante de sa volonté soit pour cas de force majeure, celui-ci pourra, par simple notification, proroger le délai de livraison ou résilier le contrat sans être redevable de dommages-intérêts quelconques.

5. Livraison

La livraison et le transfert des risques du matériel sont réputés avoir lieu dès la notification au client que le matériel se trouve à sa disposition dans les magasins du fournisseur.

Tout transport, en ce compris celui effectué par Partool ou son transporteur, est fait pour le compte et aux risques du client. Les frais d'expédition pour des achats à partir de € 50 sont à la charge de Partool. Cependant, si les frais dépassent le montant de € 5,00, le client sera contacté. Le client aura alors le choix de payer le solde qui dépasse le montant de € 5,00, ou de s'abstenir de l'achat. Dans le cas où le client refuse de payer le solde, Partool a le droit de résilier unilatéralement le contrat. Le client sera informé par email.

Si le transport est effectué par Partool ou son transporteur, la réception des marchandises est considérée avoir eu lieu à partir du moment où le matériel se trouve à l’intérieur de l’immeuble ou sur le terrain du client, qu’il ait été déchargé ou non.

6. Prix

Tous les prix sont TVA exclusive, à l’exception du total partiel et du grand total qui sont TVA inclusive.

7. Vices

Au cas où le matériel livré par Partool présente des vices apparents lors de la livraison ou un défaut essentiel de conformité par rapport à la commande acceptée, le client est dès cet instant tenu de le faire constater sur le bon de livraison, la facture ou le document de transport.

Dans les 3 jours qui suivent la livraison, le client devra en informer Partool par lettre recommandée avec remise d’une copie du document précité. À l’expiration de ce délai, le matériel est considéré comme définitivement accepté par le client.

8. Responsabilité

Partool a à l’égard du client uniquement une obligation de moyen et non pas une obligation de résultat.

Toute  responsabilité  du  fournisseur  est  toujours  exclue, même en cas de faute lourde et sauf en cas de dol, pour tout dommage causé par les marchandises livrées par lui à tout autre bien, lié ou non, ainsi que pour tout dommage causé par une manipulation de sa part ou de la part d’une personne agréée et qui a une incidence sur tout bien ou autre, lié ou non.

Toute responsabilité du fournisseur pour tout dommage de jouissance, de manque à gagner et / ou dommage indirect est exclue, même en cas de faute lourde, sauf en cas de dol.

Si Partool était, par impossible, tenu de payer une indemnité compensatoire, pour quelque raison que se soit, celle-ci serait en tout cas limitée au montant du dommage direct prouvé, à l’exclusion de tout autre, et ne pourrait en aucun cas excéder le prix payé par le client, majoré de 5%.

9. Réserve de propriété

Le client accepte et reconnait de manière irrévocable que le matériel livré demeurera toujours la propriété du fournisseur en cas de location, et en cas de vente, jusqu’au payement complet du prix d’achat en principal, intérêts et accessoires.

Pendant cette période le matériel ne peut être transféré à un tiers par le client, ni être donné en gage ou servir de garantie, sous-loué ou prêté etc., sous peine d’engager la responsabilité du client.

En cas de saisie conservatoire ou exécutoire sur le matériel, le client est tenu, sous peine d’engager sa responsabilité, d’en informer Partool endéans les 24 h, et de notifier
immédiatement la réserve de propriété au saisissant.

10. Cession

Sauf accord préalable et écrit du fournisseur, le contrat et / ou les droits et obligations y mentionnés ne sont pas cessibles dans le chef du client, ni entièrement, ni partiellement.

En cas d’accord préalable et écrit du fournisseur quant à une cession d’un contrat dans le chef du client, le client cessionnaire s’engage de plein droit à payer solidairement avec le cédant toute somme due en principal ou accessoire, en vertu du contrat cédé, par le cédant au fournisseur à la date de mise en vigueur de la cession concernée.

Partool est toujours autorisé à transférer à un tiers ou à donner en gage le contrat et / ou les droits et / ou les obligations y mentionnés, et / ou les demandes, indemnités en découlant, y compris tous les accessoires, entièrement ou partiellement, ainsi que la propriété des marchandises en question. Le client reconnait et accepte que ce tiers puisse exercer vis-à-vis du client, le cas échéant, les droits et / ou obligations et  / ou demandes du fournisseur qui ont été transférés et s’engage à signer à la première demande tout document exigé pour la régularisation juridique et administrative du transfert, qui peut lui être signifiée le cas échéant simplement par courrier recommandé. 

11. Paiement

Sauf stipulation contraire expresse, les factures du fournisseur sont payables au comptant sur un des comptes bancaires du fournisseur ou à son siège, sans escompte, tous droits et frais à charge du client.

A défaut d’une lettre recommandée de protestation dans les 8 jours suivant la date de la facture, celle-ci est réputée définitivement acceptée.

Tout paiement reçu par Partool sera imputé préalablement sur les  intérêts et indemnités  forfaitaires  échus, ensuite sur le montant principal de la facture échue la première.

A défaut de paiement à l’échéance d’une facture, toutes les factures, y compris celles non-échues, deviennent immédiatement exigibles.

A défaut de paiement à l’échéance, Partool a le droit de suspendre immédiatement toute livraison et / ou prestation en faveur du client, tant celles résultant du contrat donnant lieu à la facture impayée, que celles résultant d’autres contrats.

En cas de non paiement d’une facture à l’échéance, l’obligation de garantie du fournisseur est suspendue aussi longtemps que le paiement intégral, y compris intérêts et frais, n’a pas été effectué. Cette suspension ne prolonge pas le délai de garantie.

En cas de non paiement d’une facture à l’échéance, elle portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux de 12 % par an (égal à 1 % par mois). En outre, le montant sera majoré de plein droit et sans mise en demeure de 12 %, avec un minimum de € 50,00, à titre d’indemnité forfaitaire contractuelle, sans préjudice aux intérêts de retard.

12. Litiges

Le contrat est soumis au droit belge. En cas de contestation entre parties se fondant ou ayant trait au présent contrat, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de l’arrondissement de BRUGES, soit, selon les cas, le Tribunal de Commerce de BRUGES, division OSTENDE, le Tribunal de Première Instance de BRUGES ou le Juge de Paix du 2ième Canton d’OSTENDE.

Partool se réserve cependant le droit de citer le client devant le Tribunal du domicile de ce dernier.

13. Défauts et plaintes

Partool a toujours l’ambition de satisfaire les clients de ses produits. Pour autant, l’existence de défauts et la formulation de plaintes ne peuvent être complètement exclues. Notre approche de la garantie nous permet de regagner votre satisfaction. Attention, cette garantie ne s’applique que pour autant que les conditions prévues soient remplies. Des garanties commerciales complémentaires sont toujours possibles et sont expressément communiquées.

La garantie légale telle que prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil est pleinement applicable à ce contrat. En conséquence, tout client a le droit à une réparation s’il constate un défaut de conformité des marchandises vendues, pour autant que les conditions légales soient remplies. Le Consommateur bénéficie également d’une garantie légale de deux (2) ans. Le client ne peut invoquer son droit de garantie s’il était au courant des défauts au moment de la vente.

Dès que le client ou un tiers désigné par lui reçoit les produits, celui-ci est tenu de les examiner de près. Si le produit ou la livraison est affecté(e) d’un défaut visible de l’extérieur, le récepteur peut déposer une réclamation. Les réclamations du client doivent être communiquées à Partool par écrit, de manière explicite et motivée, et sans ambiguïté aucune. Le client dispose pour ce faire d’un délai de sept (7) jours suivant la livraison faite au client ou au tiers désigné par lui. Il est du devoir du client de motiver suffisamment sa réclamation. Nous conseillons de toujours le faire par le biais de tous les moyens techniques raisonnables disponibles, comme par le biais de photos ou de vidéos.

Les produits défectueux doivent être renvoyés à Partool dans leur état d’origine, en ce compris l’emballage, les accessoires et la documentation, et toujours accompagnés de la facture et d’une preuve de paiement valable. Toute violation de cette obligation implique une réduction proportionnelle du remboursement. L’envoi en retour se fait toujours aux risques et périls du client. Les frais de retour sont toujours à charge du client. Partool recommande de réexpédier les produits par recommandé et avec une assurance, pour éviter les risques de perte et de vol. Cet envoi en retour doit avoir lieu au plus tard dans les sept (7) jours calendrier suivant la communication de la réclamation.

La garantie n’est pas applicable aux :

  • Dommages causés par l’usure normale du produit ou par des modifications accidentelles ou intentionnelles apportées par le client, en ce compris l’utilisation impropre et incorrecte et l’exposition à l’humidité, au feu, à un tremblement de terre ou à d’autres causes externes.
  • Dommages causés par une installation et un usage des produits non-conformes aux instructions et informations fournies. Ces instructions et informations sont aussi transmises par le biais de moyens de communication électroniques.

En l’absence de plainte motivée, le client n’a pas le droit de retourner les produits. S’il est satisfait aux conditions ci-dessus, le client a en premier lieu droit à une réparation ou à un remplacement sans frais, pour autant que la situation le permette. Partool n’est tenue qu’au remboursement lorsque la réparation ou le remplacement ne produit plus le même avantage pour le client. Le client devra le communiquer de manière claire et motivée. L’éventuelle compensation qui en découle ne peut jamais être plus importante que le montant facturé au client.

Si les conditions ci-dessous ne sont pas respectées et que des marchandises sont donc retournées à tort, Partool renverra les produits au client. Les frais liés à cette expédition en retour sont à la charge du client. Dans ce cas, Partool est libre de stocker les produits chez des tiers pour le compte et aux risques du client, aussi longtemps que ces frais de renvoi ne sont pas réglés.